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Auto / Moto

Quelles sont les démarches pour se débarrasser d’une voiture épave 

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Si vous avez effectué des diagnostics qui vous ont révélé que votre véhicule est désormais hors d’usage (VHU), vous n’avez pas d’autre choix que de vous en débarrasser en l’envoyant dans une casse auto. Dans cette situation, il vous faut suivre certaines démarches bien précises. Découvrez à travers cet article tout ce qu’il vous faut pour vous débarrasser de votre voiture épave.

Que dit la loi ?

Un véhicule déclaré hors d’usage est une épave. On entend par épave, un véhicule qui représente un danger pour l’environnement. La loi vous oblige alors à vous débarrasser de cette automobile, car en plus de l’environnement, elle met aussi en danger les personnes.

Le code de l’environnement est clair à ce sujet. En son article R.322-9, il demande à toute personne possédant un véhicule hors d’usage de le remettre à une casse auto pour destruction.

Comment amener votre véhicule dans une casse auto ?

Pour faire transférer votre véhicule dans une casse auto, vous n’aurez pas besoin de vous déplacer. Réservez sur simple appel un épaviste agréé VHU et faites enlever gratuitement toute épave. Vous pouvez bénéficier de ce service que vous soyez dans une grande ville de France ou dans une ville périphérique. Faire appel à un épaviste vous évitera ainsi les tracasseries liées au déplacement de votre véhicule vers la casse auto. L’épaviste fera le déplacement pour chez vous et réalisera sur place toutes les transactions administratives et financières. Ceci va alors vous permettre de gagner en temps.

Les documents à prévoir

Parmi les documents qui vous seront demandés par l’épaviste figure inévitablement la carte grise. Ce document doit porter la mention « vendu le………. pour destruction » et votre signature. Il faudra conserver la partie supérieure droite de ce document ou alors son coupon détachable. Vous le présenterez ensuite aux services de la préfecture. Par ailleurs, il faudra procéder au remplissage et à la signature du formulaire CERFA No 1577*01. Vous devrez aussi avoir un certificat de situation administrative qui ne vous aura pas été délivré depuis plus de 15 jours.

En cas d’absence de carte grise

Dans le cas où vous ne seriez plus en possession de la carte de grise du véhicule que vous souhaitez envoyer à la casse, la démolition de ce véhicule peut toujours avoir lieu. En effet, trois options se présentent à vous dans ce cas.

En lieu et place de la carte grise, il est possible que vous donniez une déclaration de perte ou de vol. Vous pouvez l’avoir en vous rendant soit dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

Dans le cas où vous ne vous êtes pas fait délivrer une déclaration de perte ou de vol de la carte grise du véhicule à céder pour démolition, vous devez alors présenter n’importe quel document qui prouve que vous êtes effectivement le propriétaire du véhicule à démolir.

La dernière option en cas d’absence de carte grise, est de céder le véhicule hors d’usage aux ferrailleurs preneurs après que vous l’ayez découpé.

Sachez que l’épaviste ne vous prendra rien. Toutefois, vous payerez les frais de remorquage de l’épave jusqu’au lieu de démolition. N’oubliez pas d’informer votre assureur de la destruction du véhicule. Vous disposez par ailleurs d’un délai de 15 jours pour faire une déclaration en ligne sur la cession du véhicule pour destruction.       

Il est important de préciser que quiconque ne se conforme pas aux règles concernant les voitures hors d’usage nuit à l’environnement et peut de ce fait payer une amende.

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