La livraison à domicile a pris de l’ampleur dans le monde des entreprises commerciales ces dernières années. Ce service apporte une certaine plus-value aux professionnels et constitue un critère de choix pour les consommateurs. Certaines entreprises n’hésitent d’ailleurs pas à se spécialiser dans la livraison de produits. C’est le cas d’Uber. Cette entreprise technologique conçoit des applications servant à mettre en relation des professionnels et des clients. Uber Eats, l’une des plateformes de la firme, permet aux entreprises du secteur de la restauration d’optimiser leur service de livraison. La solution a fait naître un nouveau métier, celui de livreur Uber Eats. Cette activité connaît actuellement un franc succès. Si vous envisagez de vous lancer et vous interrogez sur le meilleur statut juridique sous lequel évoluer, cet article est fait pour vous. Voici deux formes juridiques qui conviennent à un livreur Uber Eats.
L’auto-entreprise : un statut juridique pour les livreurs Uber Eats débutants
Une auto-entreprise est une entreprise individuelle, le statut le plus simple pour exercer une activité en tant qu’indépendant.
Les conditions pour exercer comme livreur Uber Eats en ouvrant une micro-entreprise
Le statut d’auto-entreprise répond au régime de la micro-entreprise. Pour en bénéficier, votre chiffre d’affaires par an ne doit pas dépasser les seuils définis par la réglementation selon la nature de l’activité. Pour une activité consistant à vendre des marchandises, des objets, des denrées à emporter ou à consommer sur place, le plafond est fixé à 176 200 euros. Si l’activité consiste à offrir des services, le chiffre d’affaires maximal autorisé est de 72 600 euros. En revanche, si l’activité combine la vente et les prestations de services, le chiffre d’affaires est plafonné à 176 200 euros. Dans ce cas, le seuil du chiffre d’affaires des prestations de services est maintenu à 72 600 euros.
Les plafonds sont proratisés lorsque l’activité débute en cours d’année. Ils sont donc calculés en fonction du nombre de jours pendant lesquels l’activité sera exercée au cours de l’année. Étant donné que le livreur effectue une activité de prestations de service, assurez-vous de respecter le plafond de chiffre d’affaires annuel de 72 600 euros dès le départ. Selon la date à laquelle vous débutez réellement votre activité, ce plafond peut être réduit.
Pour vos débuts dans la livraison de repas, il n’est pas certain que vous dépassiez ce chiffre d’affaires. Vous pouvez donc profiter des avantages du statut d’auto-entreprise. En outre, pensez à vous renseigner sur les étapes pour devenir livreur Uber Eats, en dehors de la création d’une micro-entreprise.
La franchise de TVA
En tant qu’auto-entrepreneur, vous avez droit à une franchise de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) sous certaines conditions. Autrement dit, vous pouvez être dispensé de la déclaration et du paiement de la TVA. Par conséquent, vous ne pourrez pas facturer la TVA à vos clients. Vous ne pourrez pas non plus la récupérer sur les biens et services relatifs à votre activité de livraison.
Cependant, votre auto-entreprise sera assujettie à la TVA si sur une année civile votre chiffre d’affaires en tant que prestataire de services dépasse 36 500 euros. Il en va de même si ce montant se retrouve entre 34 400 et 36 500 euros deux années d’affilée. Si vous n’excédez pas ces plafonds, vous devez faire figurer sur vos factures la mention « TVA non applicable – article 293 CGI ».
L’imposition
Votre entreprise individuelle de livraison Uber Eats sera soumise à l’impôt sur le revenu. Vous pouvez vous acquitter de l’impôt dès la création de la structure ou dans les 3 mois qui suivent le début de l’activité. Ainsi, l’impôt sur le revenu est versé en même temps que les cotisations sociales. Le taux d’imposition est défini différemment en fonction de la nature de l’activité.
Pour un livreur Uber Eats, le taux d’imposition est de 1,7 % étant donné qu’il s’agit d’une activité de prestations de services relevant du régime BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). Vous avez la possibilité de choisir le versement libératoire de l’impôt. Dans ce cas, votre chiffre d’affaires n’est pas considéré pour le calcul de l’impôt sur le revenu, mais seulement pour déterminer le taux d’imposition du foyer fiscal. Si vous ne faites pas ce choix, le chiffre d’affaires sera ajouté aux revenus de votre foyer fiscal pour calculer l’impôt.
La couverture sociale
Le statut d’auto-entrepreneur vous confère une protection sociale similaire à celle des travailleurs indépendants. La Sécurité sociale prend en compte la santé, les allocations familiales, la prévoyance et la retraite. Comme tous les auto-entrepreneurs, le livreur Uber Eats est affilié à la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie). Il doit s’orienter vers l’Urssaf (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales) pour le recouvrement de ses cotisations sociales.
Le livreur Uber Eats auto-entrepreneur relève de l’assurance retraite pour préparer sa retraite. Signalons qu’en tant qu’auto-entrepreneur, vous ne cotisez pas à Pôle emploi. Cela signifie que vous n’obtiendrez pas d’allocations de chômage de cet organisme en cas de cessation d’activité. En revanche, si vous cessez votre activité, vous serez toujours couvert par l’assurance maladie grâce à la CPAM, pourvu que vous n’exerciez pas une autre activité professionnelle.
La SASU : un statut juridique pour développer son activité de livreur Uber Eats
La SASU (Société par actions simplifiées unipersonnelle) est une forme juridique qui convient à un livreur Uber Eats qui veut développer son activité. Constitué d’un associé unique, c’est la version individuelle d’une SAS (Société par actions simplifiée).
Les conditions et avantages de la SASU
Pour créer une SASU afin d’exercer une activité de livreur Uber Eats, vous devez établir les règles d’organisation de la société. Cela nécessite la rédaction de statuts. Vous aurez à désigner le président de la structure qui peut être une personne physique ou morale, vous-même ou un tiers. Vous avez l’obligation de nommer un commissaire aux comptes si la SASU contrôle d’autres sociétés. Il en est de même si l’entreprise, à la clôture de l’exercice, répond aux critères ci-après :
- un total de bilan de plus de 1 million d’euros,
- un chiffre d’affaires hors taxes d’au moins 2 millions,
- un effectif de 20 travailleurs au minimum.
La création d’une SASU est moins simple que celle d’une auto-entreprise, mais cela vous offre plus de possibilités pour le développement de votre activité. Ce statut offre toutefois l’avantage de dispenser l’entrepreneur de certaines démarches administratives, en comparaison avec d’autres types de sociétés. Par exemple, vous n’avez pas à déposer le rapport de gestion au greffe du tribunal de commerce, ni d’approuver les comptes sociaux.
Le régime fiscal
Le régime fiscal de base des SASU implique l’impôt sur les sociétés. Vous avez toutefois la possibilité de demander que votre activité soit assujettie à l’impôt sur le revenu si vous remplissez les conditions suivantes :
- avoir au plus 5 ans d’activité,
- avoir un chiffre d’affaires ou un total de bilan de 10 millions d’euros au maximum,
- exercer une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole,
- avoir moins de 50 salariés,
- ne pas être coté en bourse.
La demande de modification du mode d’imposition ne peut être effectuée qu’une seule fois. Cela doit être fait dans les 3 mois qui suivent le début de l’exercice de l’entreprise. Soulignons que le président de la SASU est personnellement soumis à l’impôt sur le revenu.
Le régime social
Si vous créez et dirigez une SASU en tant que livreur Uber Eats, vous aurez le statut d’assimilé salarié. Vous serez ainsi affilié au régime général de la Sécurité sociale. Les cotisations sociales que vous devrez payer seront déterminées à partir de votre rémunération brute. Les dividendes que vous percevez en tant que président associé ne sont pas assujettis aux cotisations sociales. Vous bénéficierez d’une assurance vieillesse, avec un niveau de couverture beaucoup pour plus élargi que celle du travailleur indépendant.
Si vous avez l’intention d’exercer votre activité de livreur Uber Eats à travers une société, vous pouvez opter pour l’EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). Ce statut se rapproche de la SASU.
