Le casier judiciaire constitue un relevé de l’ensemble des sanctions pénales, des décisions administratives privant une personne de ses droits, ou portant atteinte à l’autorité parentale.
En fait, ce document est divisé en 3 types de bulletins : B1, B2 et B3, qui décrivent la gravité des sanctions pénales.
Le bulletin N°1
La liste la plus complète des antécédents judiciaires d’une personne peut être consultée dans ce premier bulletin. Si la France est l’état d’origine de la condamnation, les condamnations prononcées par d’autres tribunaux dans le monde peuvent également être enregistrées. De nombreuses informations, telles que les actions ou sanctions administratives et disciplinaires, peuvent être trouvées grâce à ces informations.
Le bulletin ne comprend pas toutes les informations qui seront disponibles à l’avenir. D’autres ont une limite de temps, après laquelle ces éléments seront supprimés de la base de données. Les jugements de faillite personnelle peuvent être effacés après cinq ans, tandis qu’une condamnation pour infraction au code de la route peut être effacée après trois ans.
En outre, les anciennes condamnations pénales sont effacées du casier judiciaire d’une personne au bout de 40 ans. L’accès au bulletin n° 1 est donc réservé aux magistrats, aux agents de police judiciaire et aux agents pénitentiaires. La personne concernée peut faire une demande orale auprès de la greffe du tribunal correctionnel.
Le bulletin N°2
Le deuxième bulletin est presque identique à son prédécesseur, à quelques différences près. Il s’agit d’une liste de circonstances susceptibles d’entraîner la privation ou la suspension des droits par décision de justice et pouvant conduire à la perte ou à la limitation de l’autorité parentale.
Au bout d’un certain temps, une partie du contenu du bulletin sera supprimée : le bulletin numéro 2 sera donc partiellement effacé, et les condamnations à un jour-amende après trois ans ou à un travail d’intérêt général après cinq ans seront rayées du casier. Après dix ans, la décision de répertorier une condamnation étrangère figurant sur le bulletin n° 2 sera effacée. La suppression d’une condamnation de plus de dix ans d’emprisonnement prendra 40 ans.
Il est également difficile de se procurer ce document. Ce bulletin n’est accessible qu’à certaines agences gouvernementales et à certains groupes commerciaux pour des raisons très précises qui sont énoncées dans la loi. De nombreuses entreprises qui s’occupent d’enfants veulent accéder à ce bulletin.
Le bulletin N°2 peut également être obtenu par la personne concernée en se rendant au bureau du procureur de la République du tribunal pénal dont dépend sa résidence. Ce bulletin ne contient pas de dispositions susceptibles de déchoir les parents de leurs responsabilités parentales, de jugements contre des enfants, de condamnations pour des délits non violents ou de peines punitives.
Le bulletin N°3
Le bulletin n°3 couvre les condamnations les plus sévères, telles que les crimes et les délits punis de plus de deux ans d’emprisonnement sans possibilité de libération conditionnelle ou de peines inférieures mais devant être signalées par le tribunal. En outre, la liste couvre les interdictions d’exercer une profession/activité avec des mineurs.
On y trouve également des clauses interdisant à quiconque de travailler ou de faire du bénévolat avec des enfants, entre autres. Le bulletin n°3 doit être envoyé gratuitement et uniquement à la personne concernée ou à son représentant légal.
La requête aux fins d’effacement anticipé du bulletin n° 2 du casier judiciaire
La réhabilitation judiciaire permet l’effacement du casier judiciaire. Dans le cas contraire, la décision du tribunal d’accorder un effacement anticipé du casier judiciaire peut entraîner son effacement immédiat. En aucun cas, vous ne pouvez obtenir l’effacement de votre casier judiciaire si vous avez été condamné pour des crimes ou des délits extrêmement graves, comme un meurtre commis sous la contrainte, le proxénétisme d’un enfant ou un viol. Pour obtenir votre casier judiciaire, vous pouvez vous rendre sur service-casier-judiciaire.fr.
La suppression n’est possible que dans le cas d’une audience exceptionnelle de réhabilitation judiciaire. L’avocat du condamné doit adresser une requête en réhabilitation judiciaire auprès du procureur de la République du département dans lequel vit le condamné.
Or, les recours en effacement anticipé de la condamnation concernent le bulletin n°2 qui, s’il est accordé, entraîne de fait l’effacement du bulletin n°3. L’inverse par contre n’est pas vraie. Une demande d’effacement doit être justifiée par un motif légitime, tel que la nécessité d’exercer sa profession.
Requête de non-inscription au bulletin du casier judiciaire
La personne qui a été condamnée pour une infraction pénale peut demander que sa condamnation ne soit pas inscrite aux bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire. Le tribunal examinera la demande, motivée, à la lumière des circonstances. Toutefois, le tribunal n’est pas obligé d’y répondre positivement. La demande peut être effectuée à des fins professionnelles.
Par exemple, si son casier judiciaire comporte une condamnation, un agent de sécurité peut être licencié de son emploi. Si la demande de non-inscription est refusée, le demandeur doit attendre six mois avant de tenter d’obtenir un effacement anticipé de son casier judiciaire.
