Quels sont les dossiers à fournir pour immatriculer son entreprise ?
L’immatriculation d’une entreprise est importante et dois se faire avant que l’entreprise ne démarre son activité. Le numéro matricule d’une entreprise lui permet d’être identifiable et de recevoir son extrait k-bis. Un document officiel important, qui atteste de l’existence juridique d’une entreprise ou d’une société française. Plusieurs documents sont nécessaires à la demande d’immatriculation. Ces documents sont listés et décrits en partie dans cet article.
Déclaration de non-condamnation et de filiation
Ce document atteste que la personne concernée n’a été l’objet d’aucune condamnation d’ordre pénale ou d’une quelconque sanction civile ou administrative. Il devra être daté de moins de 3 mois, et concerne le ou les dirigeants de l’entreprise, et dans le cas d’une société, tous les associés.
Un justificatif de siège
Le justificatif de siège peut être un contrat de domiciliation, une copie de bail commercial, une attestation de domiciliation au domicile du dirigeant ou l’un des associés s’il s’agit d’une société, ou encore une convention d’occupation.
En plus de ces dossiers, vous devrez vous munir de :
- la demande d’ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise) ;
- d’au moins 4 exemplaires des statuts signés et de l’acte de nomination du dirigeant (si ce dernier n’est pas déjà nommé dans les statuts) ;
- d’un formulaire M0 permettant de déclarer la création de l’entreprise ou de la société ;
- d’une attestation de parution de l’annonce légale de création de la société ;
- de 2 exemplaires du rapport du commissaire aux apports ;
- des copies des pièces d’identité des dirigeants ou associés, ou un extrait k-bis si les dirigeants sont des personnes morales ;
- et des chèques de paiement des frais d’immatriculation.
Pour l’obtention du contrat de domiciliation (justificatif de siège social), vous pouvez bénéficier des services de Les tricolores. Des services rapides et en ligne, pour domicilier votre entreprise le plus vite possible et finaliser sa création.
