Au cours de son existence, une entreprise peut être sujette à de nombreux changements, pour ne citer que le changement d’adresse de domiciliation. Il s’agit d’un droit absolu, moyennant le respect des procédures légales. Découvrez à travers cet article les essentiels à connaître sur cet aspect dans le domaine de l’entrepreneuriat.
Les raisons qui peuvent entraîner le changement d’adresse de domiciliation
Plusieurs motifs peuvent expliquer le changement adresse de domiciliation pour une entreprise, association ou communauté. Cela peut être aussi bien une cession en faveur d’une autre entreprise, un changement de dirigeant, une modification de statut ou tout simplement un changement du lieu du siège social.
Le changement d’adresse de domiciliation concerne surtout l’adresse administrative, fiscale et juridique officielle, d’où l’importance de bien la choisir. D’autant plus que la nationalité, la législation, ainsi que les juridictions compétentes en dépendent. Il compte énormément dans la mesure où il contribue à la réputation, ainsi qu’à la visibilité commerciale de l’entreprise.
La modification des statuts
Une fois que la domiciliation change, le changement des statuts est incontournable, et doit faire l’objet d’une décision collective des acteurs impliqués, entre autres les dirigeants de l’entité en question. D’ailleurs, ces conditions de modification de statut sont mentionnées dans les statuts mêmes, entre autres le quorum à atteindre ou la nécessité de tenir une réunion d’approbation avec la majorité qualifiée du bureau de l’entité.
Dans le cas où les statuts ne comportent aucune précision y afférente, la loi impose la nécessité d’obtenir la majorité absolue du vote des membres décideurs. Le résultat et la décision doivent toujours être inscrits dans un procès-verbal rédigé pour initier la modification ou non du siège social, incluant l’ancienne et la nouvelle adresse.
La déclaration de changement du siège social dans les statuts
Le changement d’adresse de domiciliation est aussi un acte à déclarer obligatoirement dans un délai légal. La déclaration doit être effectuée dans un délai de trois mois auprès de la préfecture du département du nouveau siège de domiciliation, ou du tribunal d’instance compétent. Il s’agit d’une étape nécessaire pour une information aussi bien aux tiers qu’aux opposables. Cette étape peut se faire en ligne ou non, auprès du greffe des associations.
La déposition du dossier auprès de l’administration
Une fois que les statuts ont été déclarés après le changement d’adresse de domiciliation, il faut passer à l’étape suivante, celle du dépôt de dossier en préfecture. Cette étape est importante, et il faut retenir que le dossier doit être complet pour être accepté par l’administration. A ce titre, découvrez les documents incontournables :
- Le formulaire de changement d’adresse
- Un exemplaire des statuts modifiés (ceux déclarés auprès de la préfecture), et signés d’au moins 2 dirigeants
- Le procès-verbal mentionnant la décision de changement de siège social
- L’attestation de domiciliation du nouveau siège social
Dans tous les cas, si les démarches sont effectuées par une tierce personne, il faut que cette dernière soit munie d’un mandat dûment signé par le dirigeant. De la même manière, après le dépôt, un récépissé de déclaration doit être délivré en guise de signe de recevabilité du dossier. Cela signifie que la publication d’avis officiel concernant la modification d’adresse de domiciliation est possible.
